Conditions générales de vente à domicile

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SAYACA, SAS au  capital de10.000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 838099349, dont le siège social est 10 route de Pyumorin, 33240 Saint-Laurent-D’Arce,qui exerce sous le nom commercial PHYTONEA, une activité de vente de produits d’hygiène de vie et de compléments alimentaires à base de produits naturels, ci-après désignée PHYTONEA, et le Client réalisant une commande hors établissement à l’occasion d’une visite commerciale à son domicile. 

Les présentes conditions générales de vente entrent dans le cadre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le nom du représentant commercial, le lieu de conclusion du contrat, les coordonnées du Client ainsi que les caractéristiques essentielles du produit ou du service étant spécifiées dans le bon de commande au recto.

Ces Conditions Générales de Vente ne concernent que les personnes physiques majeures, non commerçantes ni professionnelles.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente hors établissement par PHYTONEA, des produits listés dans le bon de commande figurant au recto. 

La signature du bon de commande emporte acceptation expresse et sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil. 

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires. 

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par PHYTONEA, sans préavis, étant précisé que les conditions générales applicables aux relations entre les Parties seront celles en vigueur lors de la commande. 

 

2. Information sur les produits et services

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, et sont homologués CE. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées dans la fiche-produit leur correspondant dans le catalogue PHYTONEA, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

 

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles des Produits, décrits lors de la visite du commercial à son domicile et dans le catalogue qui lui a été remis à cette occasion. Il déclare avoir été informé de ses droits liés aux contrats conclus hors établissement, qui lui ont été présentés avec la plus grande exactitude par le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation dans le cadre de l’information précontractuelle. 

Si malgré toutes les précautions prises des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographie et, descriptifs se référant aux Produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité. Il est précisé que les articles vendus par PHYTONEA sont destinés à un usage personnel, et ne peuvent être destinés à un usage professionnel.

 

3. Prise de Commande 

La Commande est passée par le Client lors de la visite d’un représentant commercial de PHYTONEA à son domicile. 

Les informations complètes nécessaires à la commande, concernant tant les produits, que leur prix, les qualités commandées, les coordonnées du Client, le lieu de livraison, sont renseignées sur le bon de commande à l’occasion de ce rendez-vous. 

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion du contrat de vente sous réserve de son éventuel droit de rétractation prévu à l’article .

 

Disponibilité des produits

L'assortiment des Produits présentés lors de la visite ou figurant dans le catalogue peut évoluer et être modifié par PHYTONEA à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part du Client. 

 

Les commandes sont traitées, préparées et remises au transporteur après la validation du paiement.

Le Client est tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible. 

 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt par téléphone, courrier électronique ou SMS. Il lui sera proposé soit une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés manquants, soit des articles de remplacement, soit le remboursement des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 30 jours. 

 

4. Prix 

Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), et tiennent compte le cas échéant du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (écocontribution). 

 

PHYTONEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué figurant sur le bon de commande.  

 

Certains Produits pourront faire l’objet d’offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées. Le Client ne pourra revendiquer l'application d’une offre au-delà de la période de validité de celle-ci et/ou des stocks sur lesquels elle porte.

Les prix des Produits comprennent les frais de livraison. 

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque ou espèce, carte bancaire ou par paiements échelonnés, sur 90 jours ou plus, PHYTONEA ne pouvant toutefois recevoir aucun paiement, en totalité ou acompte, avant l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la signature du bon de Commande par le Client (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Le règlement de la Commande s'effectue selon le mode de règlement sélectionné par le Client lors de la prise de commande. 

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à PHYTONEA, ni opérer de compensation. 

Paiement par carte bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des partenaires, auxquelles le Client est invité à se reporter, PHYTONEA ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants. 

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. PHYTONEA n'a en aucun cas accès à les données relatives au paiement et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Paiement par virement bancaire

Le Client peut payer par virement bancaire. A cet effet, PHYTONEA lui communique les coordonnées IBAN du compte sur lequel le virement doit être opéré. PHYTONEA décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque.

 

Paiement par chèque

Le Client peut payer par chèque libellé à l'ordre de PHYTONEA et à envoyer, accompagné du bon de commande et de toutes informations permettant l’identification de la commande, à l'adresse suivante : Sayaca, 10 route de Puymorin, 33240 Saint-Laurent-D’Arce.

Le chèque sera encaissé et la commande sera validée dès réception du chèque. 

Conditions spécifiques à la mise en place d'un crédit

Il est rappelé qu’un crédit engage et doit être remboursé. Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager et à fournir des informations authentiques concernant sa situation lors de la mise en place du crédit. L’établissement de financement est libre de refuser le crédit sans avoir à justifier de son choix.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Crédit jointes, et les avoir acceptées. 

Il est précisé que si une offre de crédit est proposée par PHYTONEA en même temps que le contrat, et que celle-ci est destinée à financer exclusivement l’opération, le Client dispose d’un droit de se rétracter du crédit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre conformément aux dispositions de l’article L.312-19 du Code de la consommation, et que cette rétractation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement, par application de l’article L.312-52 du code de la consommation.

En cas de refus du crédit affecté, proposé par PHYTONEA, le contrat serait résolu de plein droit et sans indemnité.

6. Réserve de propriété 

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de PHYTONEAjusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Les risques sont toutefois immédiatement transférés au Client.  En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, PHYTONEA pourra procéder à la récupération des produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client. PHYTONEA pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété. 

 

7. Livraison 

La livraison des Produits aux frais de PHYTONEA est limitée uniquement à la France métropolitaine (Corse incluse). Pour les autres destination, un devis sera établi en vue de l’évaluation des frais de livraison.

A défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande. PHYTONEA ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client ou au transporteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure. Les livraisons partielles, sauf stipulation contraire précisée lors de la commande sont autorisées. 

La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de PHYTONEA, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande et toute modification nécessitera une confirmation par courrier électronique au moins une semaine avant la date de livraison prévue. 

Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut appeler le 05 64 31 09 55, du lundi au vendredi de 9h à12h30 et 13h30 à 17h30 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur).

 

En cas de retard non annoncé et anormal, le Client adressera une lettre recommandée AR à PHYTONEA l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. PHYTONEA ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. 

- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à le Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande.  

- Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de PHYTONEA. 

 

Pour toute anomalie concernant la livraison, le Client est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et d’adresser une confirmation à PHYTONEA par Lettre recommandée Ar ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte à défaut d’information préalable. 

 

8. Rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai dequatorze (14) jours francs pour faire connaître à PHYTONEA sa volonté de se rétracter de son achat, ce délai courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande. Il expire à la dernière heure du 14ème jour. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en informer PHYTONEA sans ambigüité, par téléphone au 05 64 31 09 55, par mail à l’adresse électronique contact@phytonea.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Sayaca, 10 route de Puymorin 33240 Saint-Laurent-D’Arce, en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant dans la mesure du possible le formulaire derétractation figurant en annexe. Les conseillers de PHYTONEA sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour.

 

Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits à PHYTONEA. Le colis devra permettre impérativement l'identification de le Client et de la commande  à l'origine du retour, faute de quoi il nepourra être traité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. Dès lors, PHYTONEA ne pourra reprendre les produits qui ne seraient pas renvoyés à l’état complet (notices  etc.),  neuf et  dans son (leur) emballage d’origine, ou, qui auraient subi des de manipulations autres que celles nécessaires. Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyéspour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le retour des produits se fait sous la responsabilité de le Client et à ses frais, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où les produits, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour seracommuniquée à le Client par téléphone.

 

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soitl'échange du produit. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, en cas de remboursement, celui-ci sera opéré au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle PHYTONEA aura été informée de la décision du Client, si possible selon le même moyen que le moyen de paiement utilisé, sur la base des sommes effectivement payées par le Client pour le ou les produits retournés, telles qu’inscrites sur sa facture, ainsi que les frais d'expédition. 

PHYTONEA se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Toutefois, PHYTONEA se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que PHYTONEA lui avait proposé un mode de livraison standard qu’elle prenait en charge. 

 

9. Résiliation ou résolution 

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, sept (7) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, restée sans effet. La résolution sera alors notifiée par courrier recommandé AR, sans autre formalité ni procédure judiciaire.

 

10. Garanties

Le Client devra prendre connaissance à la réception des Produits de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société.

PHYTONEA est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Les garanties s’exercent auprès de PHYTONEA par téléphone au 05 64 31 09 55, par mail à l’adresse électronique contact@phytonea.fr, oucourrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Sayaca, 10 route de Puymorin 33240 Saint-Laurent-D’Arce.

 

 

11.  Responsabilité

La responsabilité de PHYTONEA est celle définie par la Loi. 

PHYTONEA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits.

Conformément aux textes en vigueur, PHYTONEA n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à PHYTONEA lors de la Commande, et notamment le nom, l'adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu'il fournit à la commande. 

 

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à PHYTONEA par le Client sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’utilisation de cookies pourra éventuellement être nécessaire et requerra l’accord express du Client.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),  le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de PHYTONEA, 05 64 31 09 55, par mail à l’adresse électronique contact@phytonea.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Sayaca, 10 route de Puymorin 33240 Saint-Laurent-D’Arce.

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec PHYTONEA, le Client ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

 

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties à la loi française.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients PHYTONEA depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. 

PHYTONEA propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION qui peut être saisi via son site internet,  ou en écrivant à l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.